Changement de titulaire carte grise : démarches et frais à prévoir

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, la mise à jour de la carte grise est une étape incontournable pour le nouveau propriétaire. Cette démarche administrative, souvent perçue comme fastidieuse, est pourtant essentielle pour circuler en toute légalité. Effectivement, la carte grise, ou certificat d’immatriculation, doit impérativement être à jour et à votre nom.

Vous devez vous renseigner sur les démarches précises et les frais associés, qui peuvent varier en fonction de plusieurs critères, tels que la région de résidence ou les caractéristiques du véhicule. N’oubliez pas de prévoir un budget pour cette formalité, car les coûts peuvent surprendre.

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Les démarches pour changer de titulaire sur une carte grise

Pour effectuer un changement de titulaire carte grise, suivez ces étapes bien définies. Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), les démarches se font exclusivement en ligne via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou par l’intermédiaire de sites agréés comme Cartegriseminute.fr.

Étapes à suivre

• Connectez-vous sur le site de l’ANTS ou un site agréé.
• Créez un compte utilisateur.
• Remplissez le formulaire CERFA 13750 de demande de certificat d’immatriculation.
• Joignez les documents nécessaires (voir section suivante).
• Payez les frais de dossier en ligne.

Une fois les démarches complétées, vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable un mois, en attendant la réception de votre nouvelle carte grise définitive.

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Documents nécessaires

Préparez les documents suivants pour compléter votre dossier :

• Formulaire CERFA 13750 de demande de certificat d’immatriculation.
• Certificat de cession du véhicule, dûment rempli par l’ancien propriétaire.
• Procès-verbal du contrôle technique de moins de six mois.
• Copie de votre permis de conduire.
• Attestation d’assurance en cours de validité.
• Justificatif de domicile de moins de six mois.

Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a remplacé l’ancien FNI, simplifiant ainsi les démarches en les centralisant en ligne. Des plateformes comme Carte Grise Minute fournissent une assistance précieuse pour obtenir rapidement votre certificat d’immatriculation.

Frais à prévoir

Le coût du changement de titulaire varie en fonction de plusieurs facteurs :

• Taxe régionale : basée sur le prix du cheval fiscal, propre à chaque région.
• Frais de gestion : fixes, indépendants du véhicule.
• Redevance d’acheminement : pour la livraison de la carte grise.

Pour éviter les mauvaises surprises, consultez les tarifs exacts sur le site de l’ANTS ou auprès de sites agréés.

Les documents nécessaires pour un changement de titulaire

Pour toute demande de changement de titulaire de carte grise, préparez une série de documents indispensables. Le formulaire CERFA 13750 constitue le point de départ. Ce formulaire de demande de certificat d’immatriculation doit être complété avec précision.

Parmi les autres documents requis, le certificat de cession est essentiel. Ce document, dûment rempli et signé par l’ancien propriétaire, atteste du transfert de propriété du véhicule. Un procès-verbal du contrôle technique de moins de six mois est aussi nécessaire, surtout pour les véhicules de plus de quatre ans.

Vous devez fournir une attestation d’assurance valide et une copie de votre permis de conduire. Ces pièces justifient que le nouveau titulaire est bien habilité à conduire le véhicule concerné et qu’il est assuré.

Pour justifier de votre domicile, un justificatif de domicile de moins de six mois est requis. Ce document peut être une facture d’électricité, de gaz, ou une quittance de loyer.

Pour les personnes morales, des documents spécifiques sont nécessaires : un extrait Kbis pour les entreprises ou les statuts de l’association pour les associations. Ces documents doivent être à jour et permettent de vérifier l’identité juridique du demandeur.

Dans certains cas, un certificat de conformité Européen (COC) ou un quitus fiscal peut être demandé, notamment pour les véhicules provenant de l’étranger. Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) remplace temporairement le certificat d’immatriculation en attendant la réception du document définitif.

Les frais à prévoir pour un changement de titulaire de carte grise

Le coût d’un changement de titulaire de carte grise dépend principalement de plusieurs taxes et redevances. La taxe régionale constitue la part la plus significative de ce coût. Calculée en fonction du nombre de chevaux fiscaux (CV) de votre véhicule, elle varie d’une région à l’autre.

Une taxe fixe s’ajoute à ce montant, couvrant les frais de gestion du dossier. La redevance d’acheminement d’un montant de 2,76 € est appliquée pour l’envoi de la nouvelle carte grise.

Pour les véhicules d’occasion, une taxe sur les véhicules polluants peut aussi être exigée. Cette taxe, souvent appelée malus écologique, s’applique aux véhicules fortement émetteurs de CO2.

Voici un tableau récapitulatif des principaux frais :

Pour les véhicules de collection, la taxe régionale est souvent réduite de moitié. La Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE) peut attester de l’ancienneté et de l’authenticité du véhicule.

Si vous passez par un prestataire privé comme Carte Grise Minute, des frais de service s’ajouteront. Ces prestataires sont agréés par l’État et permettent de simplifier les démarches.

Les cas particuliers et questions fréquentes

Le changement de titulaire de carte grise s’accompagne parfois de situations spécifiques nécessitant une attention particulière. L’un des cas les plus courants concerne les véhicules de collection. La Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE) joue ici un rôle fondamental en attestant de l’authenticité et de l’ancienneté de ces véhicules. Cela permet de bénéficier d’une réduction sur la taxe régionale et d’éventuelles autres exonérations.

Pour les héritiers d’un véhicule, le processus diffère légèrement. Le nouveau titulaire doit fournir plusieurs documents supplémentaires, notamment l’acte de décès et un certificat de non-gage. Ces documents prouvent que le véhicule est libre de toute dette ou opposition.

Les questions fréquentes concernant le changement de titulaire de carte grise incluent souvent des interrogations sur les délais et les procédures en ligne. Depuis l’implémentation du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), les démarches se font exclusivement en ligne via le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Ce système remplace l’ancien FNI et vise à centraliser et simplifier les opérations.

Pour les utilisateurs ayant des difficultés à naviguer sur les plateformes en ligne, des prestataires agréés par l’État comme Carte Grise Minute offrent une assistance précieuse. Ces services facilitent l’obtention du certificat d’immatriculation tout en garantissant le respect des réglementations en vigueur, notamment le Décret 2017-1278 du 9 août 2017 qui régit les modalités de délivrance des cartes grises.