Déclaration de cession en ligne ANTS : est-ce gratuit ?

La déclaration de cession en ligne via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est devenue une étape incontournable lors de la vente d’un véhicule en France. Face à la dématérialisation des démarches administratives, nombreux sont les propriétaires qui s’interrogent sur les éventuels coûts associés.

Le processus de déclaration en ligne sur la plateforme ANTS est, en réalité, entièrement gratuit. Vous devez rester vigilant face aux nombreux sites tiers qui proposent ce service moyennant des frais supplémentaires. Se rendre directement sur le site officiel de l’ANTS permet d’éviter de telles dépenses inutiles.

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Pourquoi déclarer la cession d’un véhicule en ligne sur le site de l’ANTS ?

La dématérialisation des démarches administratives, impulsée par le Plan Préfectures Nouvelle Génération, a simplifié de nombreuses procédures, dont la déclaration de cession de véhicule. Passer par le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) offre plusieurs avantages non négligeables.

Rapidité et efficacité

Déclarer la cession d’un véhicule en ligne via l’ANTS permet de gagner un temps précieux. Plus besoin de se déplacer en préfecture ou de faire face à des files d’attente interminables. La procédure en ligne est rapide et permet d’obtenir immédiatement un accusé d’enregistrement.

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Sécurité et traçabilité

En utilisant le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) géré par l’ANTS, la déclaration en ligne garantit une traçabilité optimale. Le vendeur et l’acheteur peuvent suivre en temps réel l’évolution de la cession, assurant ainsi une transparence totale.

Gratuité du service

Contrairement à certaines plateformes intermédiaires, le service de déclaration de cession en ligne sur le site officiel de l’ANTS est entièrement gratuit. Cela évite les frais supplémentaires souvent imposés par des sites non officiels.

Facilitation des démarches pour l’acheteur

Une fois la cession déclarée, un code de cession est généré par l’ANTS. Ce code est indispensable pour que l’acheteur puisse procéder à l’immatriculation du véhicule à son nom. La transmission de ce code sécurise et accélère la démarche pour le nouveau propriétaire.

Déclarer la cession d’un véhicule en ligne via l’ANTS est un choix judicieux pour quiconque souhaite un processus rapide, sécurisé et sans frais supplémentaires.

Les étapes pour déclarer la cession d’un véhicule en ligne gratuitement

Le processus de déclaration de cession en ligne via l’ANTS est simple et efficace. Voici les étapes à suivre :

1. Préparez les documents nécessaires

Avant de commencer, assurez-vous d’avoir les documents suivants :

• Le certificat de cession rempli et signé par le vendeur et l’acheteur.
• Le certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours.
• La carte grise barrée, signée et portant la mention ‘vendu le’ avec la date et l’heure de la vente.
• Le contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans.

2. Connectez-vous à votre compte ANTS

Utilisez le service FranceConnect pour vous connecter à votre compte ANTS. FranceConnect permet d’accéder à plusieurs services publics en ligne avec un seul identifiant.

3. Déclarez la cession du véhicule

Une fois connecté, suivez les étapes suivantes :

• Sélectionnez l’option ‘Vendre ou donner mon véhicule’.
• Renseignez les informations requises sur le véhicule, le vendeur et l’acheteur.
• Ajoutez les documents scannés ou photographiés.

4. Obtenez et transmettez le code de cession

Après avoir validé la déclaration, un code de cession est généré par l’ANTS. Ce code est essentiel pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom. Transmettez ce code à l’acheteur immédiatement.

5. Conservez l’accusé d’enregistrement

Une fois la procédure terminée, téléchargez et conservez l’accusé d’enregistrement de la cession. Ce document servira de preuve en cas de litige ou de contrôle administratif.

Les documents nécessaires pour la déclaration de cession en ligne

Pour mener à bien la déclaration de cession de votre véhicule sur le site de l’ANTS, plusieurs documents sont essentiels. Ces documents doivent être prêts et complets avant de commencer la procédure en ligne.

Certificat de cession

Le certificat de cession est un document officiel attestant du transfert de propriété d’un véhicule entre le vendeur et l’acheteur. Ce formulaire Cerfa doit être rempli et signé par les deux parties. Vous devez le compléter avec précision pour éviter tout rejet de la déclaration.

Certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative, aussi connu sous le nom de certificat de non-gage, est indispensable. Ce document, délivré par les autorités, confirme que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’y a pas d’opposition au transfert de la carte grise. Assurez-vous qu’il date de moins de 15 jours au moment de la vente.

Carte grise

La carte grise (certificat d’immatriculation) doit être barrée et porter la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la vente. Elle doit aussi être signée par le vendeur. Ce document est primordial pour attester du changement de propriétaire.

Contrôle technique

Si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle technique en cours de validité est requis. Ce document atteste de l’état général du véhicule et doit être daté de moins de 6 mois. En l’absence de ce contrôle, l’acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom.

Ces documents sont le socle de la déclaration de cession et doivent être numérisés pour être uploadés sur le site de l’ANTS. Une fois ces éléments réunis, vous pouvez procéder sereinement à la déclaration en ligne.

Les délais et obligations légales pour la déclaration de cession

La déclaration de cession d’un véhicule doit être réalisée dans un délai de 15 jours suivant la vente. Ce délai est impératif pour permettre à l’acheteur de procéder à l’immatriculation du véhicule à son nom. Passé ce délai, le vendeur peut être tenu responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire.

Voici les principales étapes à suivre pour respecter les obligations légales :

• Remplir et signer le certificat de cession (Cerfa n°15776*01) conjointement avec l’acheteur.
• Effectuer la déclaration en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) en utilisant FranceConnect pour l’identification.
• Transmettre le code de cession généré par l’ANTS à l’acheteur.

En cas de difficultés d’accès à Internet, des services comme France Services et LegalPlace proposent une assistance pour réaliser ces démarches. Leur aide peut s’avérer précieuse pour les personnes peu familières avec les procédures en ligne.

La déclaration de cession en ligne permet de sécuriser la transaction et de garantir que le changement de propriétaire est bien enregistré dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Le Plan Préfectures Nouvelle Génération, qui vise à dématérialiser les démarches administratives, facilite grandement ce processus.

En respectant ces délais et en fournissant les documents nécessaires, vous assurez une transition sans accroc et vous évitez les complications légales potentielles.