Les documents à fournir pour une cession de véhicule

Transférer la propriété d’un véhicule implique de respecter une série de démarches administratives précises. Le vendeur doit fournir plusieurs documents essentiels pour garantir la légalité de la transaction. Parmi ceux-ci, la carte grise barrée et signée, ainsi qu’un certificat de non-gage, attestant que le véhicule n’est pas grevé de dettes, sont incontournables.

De son côté, l’acheteur doit s’assurer de la conformité de ces documents avant de finaliser l’achat. Un contrôle technique en cours de validité, réalisé dans les six mois précédant la vente, est aussi requis afin de garantir la sécurité et la conformité du véhicule.

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Les documents indispensables pour la cession d’un véhicule

Transférer la propriété d’un véhicule requiert quelques documents majeurs. Voici les éléments que chaque vendeur et acheteur doivent impérativement fournir et vérifier :

• Formulaire cerfa n°15776 : utilisé pour la déclaration de cession d’un véhicule, ce document doit être complété par les deux parties. Il formalise le transfert de propriété.
• Certificat de situation administrative : ce certificat, aussi appelé certificat de non-gage, atteste que le véhicule n’est ni gagé ni sous opposition. Il est indispensable pour garantir que le véhicule peut être vendu librement.
• Déclaration de cession : une procédure obligatoire pour transférer la propriété d’un véhicule. Elle génère un code de cession, nécessaire pour le nouvel acquéreur.
• Code de cession : une fois la déclaration de cession effectuée, ce code est généré. L’acheteur en aura besoin pour immatriculer le véhicule à son nom.

Comment remplir correctement le certificat de cession

Le formulaire cerfa n°15776 est au cœur de la déclaration de cession. Il doit être rempli avec précision par le vendeur et l’acheteur. Voici quelques points clés :

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• Indiquer les informations personnelles de l’acheteur et du vendeur.
• Préciser les caractéristiques du véhicule : marque, modèle, numéro de série, etc.
• Signer et dater le document des deux côtés.

Une fois complété, ce formulaire formalise le transfert et permet de générer le code de cession.

Les démarches à suivre après la cession du véhicule

Après la cession, certaines démarches administratives sont nécessaires pour finaliser le transfert de propriété. L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est en charge de la gestion des titres sécurisés en France. Les démarches peuvent être réalisées en ligne via France Connect. Les maisons France Services assistent aussi les citoyens dans ces démarches. Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération en 2017, la majorité des procédures administratives liées aux véhicules est dématérialisée. Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) enregistre les mouvements liés aux véhicules, assurant ainsi une traçabilité complète.

Ces étapes, bien que simplifiées par la dématérialisation, nécessitent néanmoins une attention particulière pour garantir la légalité et la sécurité de la transaction.

Comment remplir correctement le certificat de cession

Le formulaire cerfa n°15776, essentiel pour la déclaration de cession, doit être rempli avec rigueur par le vendeur et l’acheteur. Voici les étapes à suivre pour garantir une procédure sans accrocs :

• Informations personnelles : Indiquez les coordonnées complètes du vendeur et de l’acheteur. Assurez-vous que les données sont exactes pour éviter tout retard ou complication.
• Caractéristiques du véhicule : Mentionnez les détails précis du véhicule, tels que la marque, le modèle, l’année de mise en circulation et le numéro de série. Ces informations sont majeures pour identifier le véhicule de manière unique.
• Date et signature : Le formulaire doit être signé et daté par les deux parties. Cette étape formalise l’accord et permet de générer le code de cession.

Vérification et validation

Une fois le formulaire rempli, vérifiez les informations pour éviter toute erreur. La signature des deux parties est indispensable pour valider le document. Après validation, le vendeur doit déclarer la cession en ligne via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Transmission du code de cession

Le code de cession, généré après la déclaration en ligne, est un élément clé pour l’acheteur. Ce code permet à l’acheteur de finaliser le changement de propriétaire auprès de l’ANTS. Sans ce code, l’immatriculation du véhicule ne pourra être effectuée.

Conservation des documents

Les deux parties doivent conserver une copie du formulaire cerfa n°15776 et du certificat de situation administrative. Ces documents servent de preuve en cas de litige ou de vérification ultérieure.

Les démarches à suivre après la cession du véhicule

Déclaration en ligne via l’ANTS

Après la cession du véhicule, il est impératif de déclarer ce changement de propriétaire auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette étape peut être réalisée en ligne via le portail dédié. Utilisez votre compte France Connect pour accéder au service. Cette plateforme permet de simplifier la procédure et d’assurer que toutes les données sont correctement enregistrées.

Enregistrement dans le SIV

Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) joue un rôle fondamental. Il enregistre les mouvements liés aux changements de propriétaires. La déclaration effectuée via l’ANTS sera automatiquement transmise au SIV, garantissant ainsi une mise à jour rapide et fiable des informations relatives au véhicule.

Assistance auprès des Maisons France Services

Pour ceux rencontrant des difficultés avec la démarche en ligne, les Maisons France Services offrent une assistance précieuse. Ces structures, réparties sur tout le territoire, aident les citoyens dans leurs démarches administratives, y compris la déclaration de cession de véhicule. Elles sont particulièrement utiles pour ceux qui ne sont pas familiers avec les outils numériques.

Impact du Plan Préfectures Nouvelle Génération

Le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), mis en place en 2017, a considérablement transformé les démarches administratives liées aux véhicules. Grâce à ce plan, la dématérialisation des procédures a été largement adoptée, rendant les démarches plus accessibles et plus rapides pour les usagers.