Nouvelle loi points de permis en France : ce qu’il faut savoir

La France a récemment modifié son système de permis à points, suscitant de vives réactions parmi les automobilistes. Cette nouvelle législation vise à renforcer la sécurité routière en durcissant les sanctions pour certaines infractions tout en offrant des opportunités de récupérer plus rapidement des points pour les conducteurs prudents. Le gouvernement espère ainsi responsabiliser davantage les usagers de la route.

Désormais, certaines infractions comme l’utilisation du téléphone au volant ou le non-port de la ceinture de sécurité entraîneront des pertes de points plus conséquentes. En revanche, des stages de récupération de points plus accessibles et une meilleure sensibilisation à la sécurité routière sont prévus pour encourager une conduite plus responsable.

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Les changements apportés par la nouvelle loi sur les points de permis

Le décret n° 2023-1150, publié le 06 décembre 2023 au journal officiel, introduit des modifications significatives dans le système de points du permis de conduire en France. Ce texte législatif, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, vise notamment à supprimer le retrait de points pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. Cette mesure, très attendue par certains automobilistes, changera la donne pour les infractions mineures.

Suppression du retrait de points pour petits excès de vitesse

Le décret n° 2023-1150 stipule que les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne seront plus sanctionnés par un retrait de points sur le permis de conduire. Toutefois, les amendes financières resteront en vigueur. Une infraction de cette nature continuera donc à être pénalisée, mais uniquement sur le plan pécuniaire. Le gouvernement espère ainsi réduire le nombre de retraits de points pour des infractions jugées mineures.

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Les nouvelles opportunités de récupération de points

Pour encourager une conduite plus responsable, la nouvelle loi prévoit aussi des stages de récupération de points plus accessibles. Ces sessions de sensibilisation à la sécurité routière permettront aux conducteurs de récupérer des points plus rapidement. Le but est de responsabiliser les automobilistes tout en leur offrant des moyens concrets de regagner des points.

• Décret n° 2023-1150 : suppression du retrait de points pour excès de vitesse inférieurs à 5 km/h
• Publication : 06 décembre 2023
• Entrée en vigueur : 1er janvier 2024

L’objectif est clair : responsabiliser les conducteurs tout en adaptant les sanctions à la gravité des infractions.

Les infractions concernées par la nouvelle réglementation

La nouvelle réglementation instaurée par le décret n° 2023-1150 cible spécifiquement les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. Ces infractions, auparavant sanctionnées par un retrait de points, ne le seront désormais plus.

Les sanctions financières pour ces petits excès de vitesse restent en place. La distinction entre retrait de points et amende financière est fondamentale pour comprendre les changements apportés.

Liste des infractions concernées

• Excès de vitesse de moins de 5 km/h au-dessus de la limite autorisée

Tableau comparatif des sanctions

Les contraventions de classe 1 à 4 restent inchangées en termes de sanctions pécuniaires. Les petits excès de vitesse, bien que dépénalisés en points, continuent de générer des amendes forfaitaires. Cette réforme vise à alléger la pression sur les permis tout en maintenant une dissuasion financière.

La distinction entre les amendes et les retraits de points permet de mieux cibler les comportements à risque sans pour autant pénaliser exagérément les infractions mineures. Les automobilistes doivent donc rester vigilants et respecter les limitations de vitesse pour éviter les amendes.

Les sanctions financières maintenues malgré la fin du retrait de points

Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, a annoncé la fin du retrait de points pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. Toutefois, les amendes forfaitaires pour ces infractions seront maintenues. Cette mesure vise à alléger la pénalisation des conducteurs tout en assurant une dissuasion financière.

Le décret n° 2023-1150, publié au Journal officiel le 6 décembre 2023 et entrant en vigueur le 1er janvier 2024, stipule que les infractions de cette nature seront désormais uniquement sanctionnées par une amende. Cette amende reste fixée à 68 euros pour les excès de vitesse en agglomération et à 45 euros hors agglomération.

Les montants des amendes

• Excès de vitesse < 5 km/h en agglomération : 68 euros
• Excès de vitesse < 5 km/h hors agglomération : 45 euros

Le ministère de l’Intérieur a souligné que cette réforme ne modifie pas les sanctions pour les excès de vitesse plus importants. Les conducteurs en période probatoire doivent donc rester particulièrement vigilants, car le non-respect des limitations de vitesse peut entraîner des sanctions plus sévères.

Cette mesure suscite diverses réactions. L’association 40 millions d’automobilistes se félicite de cet assouplissement, tandis que la Ligue contre la violence routière exprime des réserves, craignant une baisse de la sécurité routière. Les débats autour de cette réforme montrent bien l’importance de la question de la sécurité et de la responsabilisation des conducteurs.

Réactions et implications pour les automobilistes

L’association 40 millions d’automobilistes milite depuis longtemps pour un assouplissement des sanctions concernant les petits excès de vitesse. La suppression du retrait de points pour les infractions inférieures à 5 km/h représente pour eux une victoire significative. Leur porte-parole a déclaré que cette mesure allait réduire le stress des conducteurs tout en maintenant une certaine rigueur grâce aux amendes.

En revanche, la Ligue contre la violence routière exprime des préoccupations. Leur président estime que cette réforme pourrait diminuer la vigilance des conducteurs, augmentant ainsi les risques d’accidents. La Ligue appelle à un renforcement des campagnes de sensibilisation pour compenser cet assouplissement législatif.

Du côté du gouvernement, Gérald Darmanin a répondu aux critiques en insistant sur le fait que les excès de vitesse plus importants restent sévèrement punis. Il a aussi affirmé que cette réforme est une adaptation pragmatique du régime répressif, visant à mieux cibler les comportements véritablement dangereux.

Françoise Dumont, présidente du Conseil national de la sécurité routière, a reçu un courrier de Gérald Darmanin détaillant les bases de cette nouvelle politique. Elle souligne que cette mesure doit être accompagnée d’une montée en puissance des contrôles automatisés pour garantir son efficacité. La question reste de savoir si cette réforme aura un impact positif sur la sécurité routière globale.