Papiers à fournir pour la vente d’une voiture : les réglementations à connaître

Préparez-vous en amont pour éviter tout retard et complication. Ces documents sont essentiels pour la sécurité juridique de la transaction et la satisfaction des deux parties.

Les documents obligatoires pour la vente d’une voiture

Le certificat de cession

Le certificat de cession est incontournable pour formaliser la transaction entre le vendeur et l’acheteur. Le formulaire Cerfa n°15776 doit être complété en deux exemplaires : un pour le vendeur et un pour l’acheteur. Vous devez renseigner toutes les informations requises, telles que l’identité des parties, les caractéristiques du véhicule et la date de la vente.

La carte grise

La carte grise, ou certificat d’immatriculation, doit être en règle. Barrée avec la mention ‘vendue le’ suivie de la date et de l’heure de la transaction, elle doit aussi être signée par le vendeur. Une copie de ce document est remise à l’acheteur pour ses démarches administratives.

Le certificat de situation administrative

Aussi connu sous le nom de certificat de non-gage, ce document atteste que le véhicule n’est pas grevé d’une opposition au transfert de la carte grise. Obtenez-le en ligne, et assurez-vous qu’il date de moins de 15 jours à la date de la vente.

Le contrôle technique

Pour un véhicule de plus de quatre ans, un contrôle technique de moins de six mois est requis. Si des réparations ont été nécessaires, les contre-visites doivent être validées avant de conclure la vente. Ce document est primordial pour l’acheteur qui souhaite s’assurer de l’état du véhicule.

• Certificat de cession : Cerfa n°15776, deux exemplaires
• Carte grise : barrée, mention ‘vendue le’, signée
• Certificat de non-gage : moins de 15 jours
• Contrôle technique : moins de six mois pour les véhicules de plus de quatre ans

Ces documents garantissent le bon déroulement de la transaction et la protection des deux parties impliquées.

Les démarches administratives après la vente

Déclaration de cession

Après avoir vendu votre véhicule, déclarez la cession à l’administration. Cette démarche doit être réalisée en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans un délai de 15 jours. Vous devrez fournir les informations relatives au véhicule et à l’acheteur.

Remise des documents à l’acheteur

Fournissez à l’acheteur les documents nécessaires pour qu’il puisse immatriculer le véhicule à son nom. Ces documents incluent :

• Le certificat de cession dûment rempli et signé.
• La carte grise barrée, datée et signée.
• Le certificat de situation administrative (non-gage).
• Le rapport du contrôle technique si applicable.

Conservation des copies

Gardez une copie de chaque document pour vos archives. Cela inclut le certificat de cession et le récépissé de déclaration de cession obtenu sur le site de l’ANTS. Ces documents vous protègent en cas de litige futur.

Annulation de l’assurance

Contactez votre assureur pour résilier le contrat d’assurance du véhicule vendu. Fournissez un justificatif de cession pour formaliser la résiliation. Assurez-vous que cette démarche est effectuée rapidement pour éviter de payer des primes inutiles.

Ces étapes garantissent que la vente est correctement finalisée et que l’acheteur peut effectuer les démarches nécessaires pour immatriculer le véhicule à son nom.

Conseils pour une transaction réussie

Préparation des documents

Assurez-vous que tous les documents sont en ordre avant la transaction. Vérifiez que la carte grise est bien à votre nom et que le certificat de situation administrative est à jour.

État du véhicule

Présentez un véhicule propre et en bon état. Cela inclut l’extérieur, l’intérieur ainsi que le compartiment moteur. Fournissez le carnet d’entretien pour prouver le bon suivi de la maintenance.

Rencontre sécurisée

Privilégiez les rencontres dans des lieux publics et sécurisés pour procéder à la vente. Évitez les transactions en espèces et préférez les virements bancaires ou les chèques de banque.

Essai du véhicule

Permettez à l’acheteur potentiel de tester le véhicule. Accompagnez-le durant l’essai pour répondre à ses questions et pour des raisons de sécurité.

Signature du contrat

Avant de signer le certificat de cession, relisez attentivement toutes les informations. Assurez-vous que l’acheteur dispose de l’ensemble des documents nécessaires pour l’immatriculation du véhicule.

Anticipation des démarches en ligne

Utilisez le site de l’ANTS pour déclarer la cession et obtenir un récépissé. Cette démarche doit être faite rapidement après la vente pour éviter toute confusion administrative.

Suivi post-transaction

Restez disponible pour l’acheteur après la vente. Cela peut concerner des questions supplémentaires ou des documents oubliés. Une transaction réussie repose sur une communication claire et transparente.